Conclusion du bail commercial
Immoforma vous présente une formation sur la conclusion du bail commercial. La formation est adaptée pour tous les niveaux de l'immobilier.
La conclusion d'un bail commercial est une étape importante qui nécessite une attention particulière aux formalités et aux clauses du contrat. Il est important de se faire conseiller par des professionnels pour éviter les litiges et assurer la bonne gestion du local commercial.
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Compétences attestées par niveau
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Identifier les règles de capacité et de pouvoir applicables aux parties lors de la conclusion d'un bail commercial.
Déterminer la capacité juridique des différentes personnes à conclure un bail commercial, notamment des mineurs, majeurs protégés et personnes étrangères.
Analyser les pouvoirs respectifs des époux et des partenaires liés par un PACS lors de la conclusion d'un bail commercial.
Comprendre le fonctionnement du mandat dans la conclusion d'un bail commercial, ses effets à l'égard des parties et des tiers, ainsi que ses causes de fin.
Identifier les règles applicables à l'usufruit, à l'indivision et aux sociétés ou autres groupements de droit privé en matière de conclusion d'un bail commercial.
Analyser les conséquences d'une procédure collective sur le pouvoir d'une personne de conclure un bail commercial.
Comprendre les règles relatives au consentement des parties et aux modalités d'acceptation d'une offre de bail commercial.
Identifier les différents vices du consentement et leurs conséquences sur la validité du bail commercial.
Analyser les situations de dol, de violence ou de défaut d'information lors de la conclusion du bail.
Identifier les obligations d'information précontractuelle et leur portée dans la formation du contrat.
Comprendre les règles applicables aux promesses de bail et aux engagements de renouvellement, notamment la levée d'option et les conséquences de leur non-réalisation.
Distinguer les différentes formes de promesses de bail et identifier le régime applicable aux promesses synallagmatiques.
Identifier les règles relatives à la forme et au contenu du contrat de bail commercial.
Analyser la liberté contractuelle des parties et ses limites dans la rédaction du bail.
Comprendre les règles de preuve du bail commercial et son opposabilité aux tiers.
Identifier les principales conséquences fiscales liées à la conclusion d'un bail commercial, tant pour le bailleur que pour les autres parties concernées.
Comprendre les règles relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicables dans le contexte du bail commercial.
Identifier les causes d'annulation du bail commercial ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'annulation.
Analyser les effets juridiques de l'annulation du bail commercial pour les parties.
Sécuriser la conclusion d'un bail commercial en vérifiant la capacité et les pouvoirs des parties, la validité du consentement, la régularité du contrat, sa preuve, son opposabilité et ses conséquences fiscales.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Identifier les règles de capacité et de pouvoir applicables aux parties lors de la conclusion d'un bail commercial.
Déterminer la capacité juridique des différentes personnes à conclure un bail commercial, notamment des mineurs, majeurs protégés et personnes étrangères.
Analyser les pouvoirs respectifs des époux et des partenaires liés par un PACS lors de la conclusion d'un bail commercial.
Comprendre le fonctionnement du mandat dans la conclusion d'un bail commercial, ses effets à l'égard des parties et des tiers, ainsi que ses causes de fin.
Identifier les règles applicables à l'usufruit, à l'indivision et aux sociétés ou autres groupements de droit privé en matière de conclusion d'un bail commercial.
Analyser les conséquences d'une procédure collective sur le pouvoir d'une personne de conclure un bail commercial.
Comprendre les règles relatives au consentement des parties et aux modalités d'acceptation d'une offre de bail commercial.
Identifier les différents vices du consentement et leurs conséquences sur la validité du bail commercial.
Analyser les situations de dol, de violence ou de défaut d'information lors de la conclusion du bail.
Identifier les obligations d'information précontractuelle et leur portée dans la formation du contrat.
Comprendre les règles applicables aux promesses de bail et aux engagements de renouvellement, notamment la levée d'option et les conséquences de leur non-réalisation.
Distinguer les différentes formes de promesses de bail et identifier le régime applicable aux promesses synallagmatiques.
Identifier les règles relatives à la forme et au contenu du contrat de bail commercial.
Analyser la liberté contractuelle des parties et ses limites dans la rédaction du bail.
Comprendre les règles de preuve du bail commercial et son opposabilité aux tiers.
Identifier les principales conséquences fiscales liées à la conclusion d'un bail commercial, tant pour le bailleur que pour les autres parties concernées.
Comprendre les règles relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicables dans le contexte du bail commercial.
Identifier les causes d'annulation du bail commercial ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'annulation.
Analyser les effets juridiques de l'annulation du bail commercial pour les parties.
Sécuriser la conclusion d'un bail commercial en vérifiant la capacité et les pouvoirs des parties, la validité du consentement, la régularité du contrat, sa preuve, son opposabilité et ses conséquences fiscales.
Programme détaillé
MODULE 1 — LES RÈGLES DE CAPACITÉ ET DE POUVOIR DES PARTIES
Introduction
La capacité des mineurs à contracter un bail commercial
La capacité des majeurs protégés à conclure un bail – Partie 1
La capacité des majeurs protégés à conclure un bail – Partie 2
Quelles sont les règles de capacité applicables au majeur sous sauvegarde de justice ?
Dans quelle mesure un majeur sous mandat de protection future peut-il conclure un bail commercial?
La capacité des personnes étrangères à conclure un bail commercial – Partie 1.1
La capacité des personnes étrangères à conclure un bail commercial – Partie 1.2
La capacité des personnes étrangères à conclure un bail commercial – Partie 2
Le pouvoir des époux de contracter un bail commercial
Quelle est l'étendue des pouvoirs des époux pour la conclusion d'un bail sur un bien propre ou personnel?
Le pouvoir des partenaires liés par un Pacs de faire un bail commercial
Le mandat donné pour la conclusion d'un bail commercial – Partie 1
Le mandat donné pour la conclusion d'un bail commercial – Partie 2
Quels sont les effets du mandat ? – Partie 1
Quels sont les effets du mandat ? – Partie 2
Quels sont les effets du mandat à l'égard des tiers ?
De quelles manières le mandat prend-il fin ?
Usufruitier et chose d'autrui
Le pouvoir des indivisaires de conclure un bail commercial
Les règles de capacité et de pouvoir des sociétés et autres groupements de droit privé - Partie 1
Les règles de capacité et de pouvoir des sociétés et autres groupements de droit privé - Partie 2
Le pouvoir d'une personne faisant l'objet d'une procédure collective de contracter un bail
Quiz
MODULE 2 — LE CONSENTEMENT DES PARTIES AU BAIL COMMERCIAL
Le consentement des parties au bail commercial – Partie 1
Le consentement des parties au bail commercial – Partie 2
Quelles sont les règles applicables à l'acceptation d'une offre de bail commercial ? – Partie 1
Quelles sont les règles applicables à l'acceptation d'une offre de bail commercial ? – Partie 2
Un consentement au bail dépourvu de vices – Partie 1
Un consentement au bail dépourvu de vices – Partie 2
Le dol ayant vicié le consentement d'une partie au bail commercial – Partie 1
Le dol ayant vicié le consentement d'une partie au bail commercial – Partie 2
La violence ayant vicié le consentement d'une partie au bail commercial
Comment le vice du consentement d'une partie au bail commercial est-il sanctionné ? – Partie 1
Comment le vice du consentement d'une partie au bail commercial est-il sanctionné ? – Partie 2
L'obligation d'information précontractuelle (ou devoir précontractuel d'information) – Partie 1
L'obligation d'information précontractuelle (ou devoir précontractuel d'information) – Partie 2
Les règles applicables aux promesses de bail et aux engagements de renouvellement du bail – Partie 1
Les règles applicables aux promesses de bail et aux engagements de renouvellement du bail – Partie 2
Comment se passe la levée de l'option par le bénéficiaire ? – Partie 1
Comment se passe la levée de l'option par le bénéficiaire ? – Partie 2
Quelles sont les conséquences du défaut de réalisation de la promesse ? – Partie 1
Quelles sont les conséquences du défaut de réalisation de la promesse ? – Partie 2
Quelles sont les dispositions applicables à la promesse synallagmatique de bail ? – Partie 1
Quelles sont les dispositions applicables à la promesse synallagmatique de bail ? – Partie 2
Les règles applicables aux engagements de renouvellement du bail
La forme et le contenu du contrat de bail
Quelles sont les règles relatives au contenu du bail ? – Partie 1
Quelles sont les règles relatives au contenu du bail ? – Partie 2
Comment la liberté contractuelle des parties se manifeste-t-elle ?
La preuve du bail commercial et son opposabilité aux tiers – Partie 1.1
La preuve du bail commercial et son opposabilité aux tiers – Partie 1.2
La preuve du bail commercial et son opposabilité aux tiers – Partie 2
Quelles sont les conséquences fiscales de la conclusion d'un bail commercial ?
Quelles sont les conséquences de la conclusion du bail sur l'imposition du bailleur ?
L'impôt sur la fortune immobilière (ou "IFI") – Partie 1
L'impôt sur la fortune immobilière (ou "IFI") – Partie 2
Quelles sont les causes, les modalités et les effets de l'annulation du bail ? – Partie 1
Quelles sont les causes, les modalités et les effets de l'annulation du bail ? – Partie 2
Comment procède-t-on à l'annulation d'un bail ?
Quels sont les effets de l'annulation du bail ?
Quiz
test de satisfaction
Informations complémentaires
PUBLIC VISÉ
Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.
LIEU DE LA FORMATION
Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA
POUR COMBIEN DE PERSONNES
Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.
Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme
PRÉREQUIS
Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.
FINANCEMENT
La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :
OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.
AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.
FIF-PL, pour les professionnels libéraux.
À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques
Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme
MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION
Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation.
Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.
Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.
ACCESSIBILITÉ HANDICAP
IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.
La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.
Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.
Contacts et référents
RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE
Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021
RÉFÉRENT HANDICAP
Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr
COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION
E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr
Ce que couvre la formation
Le programme détaille les règles de capacité et de pouvoir des parties (mineurs, majeurs protégés, personnes étrangères, époux, partenaires de Pacs, mandataires, sociétés), les règles applicables au consentement et ses vices (dol, violence, défaut d'information précontractuelle), les promesses de bail et la levée d'option, la forme et le contenu du contrat de bail, ainsi que les conséquences fiscales de la conclusion d'un bail commercial, y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), et les causes et effets de l'annulation du bail.
À qui s'adresse cette formation
Cette formation de 7h26 s'adresse aux négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste souhaitant structurer leur pratique de la transaction, aux personnes en reconversion professionnelle vers le métier de négociateur immobilier, ainsi qu'aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) dans le cadre de leur obligation de formation continue de 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.