TRACFIN immobilier

Qu’est-ce que la procédure Tracfin et quelles sont ses missions ?

Placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Tracfin est un service de renseignement qui lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour mener à bien cette lutte, ce dispositif, en tant que cellule de renseignement français, se conforme aux directives du Groupe d’action financière (GAFI), aux directives européennes et au Code monétaire et financier (CMF). De plus, il est classé parmi les services spécialisés de renseignement du 1er cercle de la communauté, en vertu de l’article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ce qui lui confère de vastes compétences et des pouvoirs d’investigation et d’externalisation considérables.

Tracfin voit le jour par le décret du 9 mai 1990 portant création d’une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins. Des ajustements sont apportés par la suite, par le décret n°2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale Tracfin et par l’arrêté du 27 juin 2011 modifiant ce décret.

Tracfin rassemble et enrichit les informations relatives à des opérations suspectes qu’il reçoit, notamment sous forme de déclaration de soupçon que les professionnels assujettis doivent légalement lui transmettre, ainsi que d’informations de soupçon émanant d’organismes publics ou chargés de missions de service public (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics ou tout autre entité ayant une mission de service public). Attention toutefois, les informations transmises par des particuliers ne peuvent pas être traitées.

Le service collabore également avec des homologues étrangers, étant en relation avec plus de 160 cellules de renseignement financier à travers le monde.

Afin d’accomplir ses missions, Tracfin dispose de moyens d’investigation tels que le droit de communication, la consultation de base de données et des techniques de renseignement. Il communique ensuite les résultats de ses enquêtes à l’autorité judiciaire, aux administrations partenaires, notamment au sein des ministères économiques et financiers, ainsi qu’aux services de renseignement.

Qui est concerné par Tracfin ?

Selon l’article L 561-2 du Code monétaire et financier, la lutte contre le blanchiment d’argent implique une liste précise des acteurs du secteur financier et non-financier, soumis à des obligations de vigilance.

Les professionnels concernés par le devoir de vigilance sont les suivants : les professionnels du chiffre ;

les professionnels du droit ;

les professionnels du secteur de l’immobilier (en particulier les intermédiaires immobiliers) ;

les professionnels du jeu ;

les professionnels du commerce d’art et de matériaux précieux ;

les commissaires-priseurs judiciaires ;

les sociétés de vente aux enchères ;

les sociétés de domiciliation et les agents sportifs.

Seules les déclarations émanant de ces spécialistes sont prises en compte par Tracfin et peuvent donner lieu à une procédure appropriée.

Qu'est-ce qu'une obligation de vigilance ?

Les professions mentionnées précédemment ont une responsabilité primordiale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont tenues d'observer une surveillance accrue concernant les affaires financières de leurs clients, qu'ils soient réguliers ou occasionnels. À cette fin, elles doivent mettre en place en interne des mesures et des procédures de gestion pour connaître leur identité de manière approfondie.

Cette obligation se décline en 3 niveaux bien définis : Une vigilance normale : celle-ci s'applique lors de l'entrée en relation d'affaires avec chaque client et tout au long du suivi de cette relation, permettant ainsi d'évaluer la cohérence des transactions effectuées. Les professionnels doivent ainsi veiller à la conformité de chaque vente ou achat. Une vigilance allégée : dans certains cas spécifiques, certains clients peuvent être dispensés des obligations de vigilance normale, soit par décret, soit lorsque les risques associés à leur activité sont considérés comme faibles. Cependant, même dans ces situations, il convient de rester attentif à toute activité suspecte.

Une vigilance renforcée : lorsque le risque est estimé élevé, une surveillance renforcée est requise. Dans de telles circonstances, il faut être particulièrement vigilants et mettre en œuvre des mesures plus approfondies pour détecter tout comportement suspect ou toute transaction potentiellement liée au blanchiment de capitaux.

La déontologie professionnelle joue un rôle essentiel dans ce dispositif de lutte contre le blanchiment. Les professionnels doivent respecter scrupuleusement ces obligations de vigilance afin de garantir l'intégrité du système financier et de prévenir les risques liés au financement du terrorisme. En cas de soupçon ou de détection d'activités douteuses, ils sont tenus de procéder à une déclaration.

L’obligation de vigilance renforcée

Lorsqu'un professionnel identifie un risque élevé de blanchiment d'argent associé à un client ou à une transaction, il doit adopter des mesures de précaution renforcées pour contrer ces menaces.

Parmi les opérations considérées comme à risques, on peut citer celles qui sont particulièrement complexes, les transactions impliquant des montants élevés et difficilement injustifiables, celles qui concernent des individus politiquement exposés, ainsi que les produits financiers ou opérations qui favorisent l'anonymat.

Face à ces opérations jugées risquées, le professionnel doit prendre des mesures spécifiques pour obtenir du client des informations détaillées sur l'origine et la destination des fonds, l'objet de l'opération, ainsi que l'identité du bénéficiaire. Ces renseignements permettent d'évaluer la pertinence des données fournies par le client.

Si ces données paraissent suspectes ou si le professionnel n'obtient pas les informations nécessaires malgré ses diligences, il est alors tenu de procéder à une déclaration de soupçon, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Diverses autorités de contrôle sont en place pour veiller à ce que les professions soumises à l'obligation de déclaration respectent scrupuleusement cette procédure. Toutes défaillances à cet égard exposent les professionnels concernés à des sanctions administratives ou disciplinaires, dont le Code monétaire et financier établi qu'elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

La mise en œuvre d'un dispositif rigoureux de déclaration et de vigilance est essentielle pour prévenir et détecter les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cela témoigne de l'importance cruciale de la déontologie professionnelle et de l'engagement des acteurs du secteur financier et immobilier dans la lutte contre ces pratiques illégales et dangereuses.

Qu’est-ce que Tracfin en immobilier et quel est son fonctionnement ?

Dans le domaine de l'immobilier, les risques liés aux opérations illégales et au blanchiment des capitaux sont particulièrement élevés. En effet, l'investissement immobilier attire nombre de personnes peu scrupuleuses, c'est pourquoi la loi impose aux employés de ce secteur de participer activement à la lutte contre ces pratiques.

Cette obligation repose sur un devoir de vigilance et sur une obligation déclarative. Ainsi, toute vente ou achat atypiques ou tout soupçon concernant l'origine des fonds investis dans l'immobilier doivent être signalés aux services de renseignement Tracfin.

Pour se conformer aux obligations de Tracfin, chaque agence immobilière doit désigner parmi ses dirigeants et employés un dirigeant et un correspondant. La gestion de ces deux rôles peut être assurée par une seule personne qui sera chargé de transmettre les déclarations et de gérer les échanges avec ce service, notamment en traitant les accusés de réception et les demandes de communication de documents.

Dans le cas d’opérations immobilières, certaines d’entre elles, qui peuvent paraître douteuses, peuvent être repérées à travers différents indices, telle que la discordance entre l'âge et le revenu du client par rapport à la valeur du bien, ou encore entre la valeur du bien et le montant de la transaction.

La déclaration de soupçon, généralement établi par écrit, doit être réalisé avant la transaction immobilière afin que Tracfin puisse exercer son droit d'opposition si nécessaire. L'agence immobilière est donc légalement tenue de ne pas effectuer une opération sur laquelle elle porte des soupçons. Dans certains cas dérogatoires, la déclaration peut intervenir après l'opération, par exemple lorsque le soupçon est apparu a posteriori. Tout nouvel élément concernant la déclaration, qu’il confirme, infirme ou modifie le soupçon initial, doit être immédiatement transmis.

Au titre de l’obligation de vigilance, les documents liés à l'opération doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans.

La mise en place de ce dispositif rigoureux témoigne de l'engagement des professionnels de l'immobilier envers la déontologie de leur métier et leur contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d'activités illégales. En respectant ces obligations, ils contribuent à préserver l'intégrité du secteur immobilier et à renforcer la confiance dans ce domaine clé de l'économie.

Pourquoi suivre une formation Tracfin en immobilier et quels sont ses objectifs ?

Pour assurer une prévoyance optimale dans le domaine de l'immobilier, il est essentiel de suivre une formation Tracfin. Cette formation vous permettra de remplir vos obligations de vigilance en déclarant tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Pour cela, il est primordial de pouvoir identifier les situations suspectes, et différentes méthodes peuvent être mises en place au sein de votre agence pour systématiser la détection des clients et des opérations à risques et assurer la gestion des ventes et achats.

L'analyse du profil client constitue la première étape de ce travail de surveillance. Par exemple, il est important de connaître la politique du pays d'origine du client étranger en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. D'autres critères tels que l'âge, la profession ou l'exposition politique peuvent également constituer des facteurs de risques plus ou moins élevés.

Heureusement, des outils existent pour aider les agences à vérifier le profil du client ou de son garant. Parmi eux, on trouve les appels à vigilance publiés sur le site de Tracfin, le registre national des gels répertoriant les auteurs de détournement de fonds, ainsi que le GAFI, plateforme de référencement des pays à hauts risques et sous surveillance.

À l’issue de notre formation Tracfin, vous serez en mesure de maîtriser le dispositif français de lutte anti-blanchiment, avec toutes ses implications en termes d’obligations et de protection. Vous saurez également jouer un rôle essentiel dans le processus de déclaration de soupçon. En outre, vous serez apte à identifier des critères de vigilance à travers quelques typologies de fraudes emblématiques, vous permettant ainsi d’assurer une gestion responsable et déontologique des opérations immobilières au sein de votre agence.

Cette formation Tracfin vous permettra de repérer les comportements discriminants, d’établir une politique de lutte contre la discrimination au sein de l’agence et de maîtriser la procédure et les sanctions en cas de non-respect des obligations.

Enfin, la formation Tracfin abordera les principes de déontologie liés à la profession immobilière, vous offrant ainsi l’opportunité de revisiter et de renforcer vos connaissances en matière de gestion éthique et responsable dans le domaine de l’immobilier.

Quels sont les prérequis à la formation Tracfin ?

La formation Tracfin en immobilier s’adresse aux professionnels déjà formés, titulaires d’une carte professionnelle et ayant suivi une formation spécifique à leur activité.

Notre formation Tracfin est ouverte à tout public, incluant les agents immobiliers, les agents commerciaux indépendants ainsi que les dirigeants d’agences ou de réseaux immobiliers. Les prérequis pour suivre notre formation Tracfin sont les savoirs de base dans le domaine de l’immobilier.

Enfin, la formation Tracfin offre l’opportunité à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et développer ses compétences dans le domaine de l’immobilier de bénéficier de de dispositif de formation. De plus, elle répond aux besoins de mise en conformité avec la loi Alur pour tous les professionnels de l’immobilier.