Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie sont désormais restreints dans leur capacité à effectuer des coupures d’électricité en raison de factures impayées. Ils doivent dorénavant instaurer une phase de réduction de puissance d’au moins 60 jours pour certains foyers avant de procéder à de telles coupures.
Conformément au décret n°2023-133 du 24 février 2023, une période minimale d’alimentation électrique doit être maintenue avant toute coupure de service. Cette disposition vise à encourager la recherche de solutions alternatives afin d’éviter les risques de coupure en cas de dette et concerne les bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communiquant.
L’augmentation considérable du nombre de particuliers confrontés à des arriérés de paiement dans le domaine de l’énergie en France souligne l’importance de cette mesure. Ces difficultés résultent partiellement des tarifs élevés de l’énergie et des pratiques de certains fournisseurs.
Pour mémoire, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 avait déjà établi une période minimale d’un mois durant laquelle les fournisseurs d’électricité étaient contraints de ne pas interrompre l’approvisionnement en raison d’une facture impayée.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages en leur garantissant la possibilité de satisfaire à leurs besoins essentiels de la vie quotidienne et de l’hygiène. Cependant, au cours de cette période, une réduction de puissance pouvait encore être appliquée.
Le décret du 24 février 2023 a apporté des modifications au décret n°2008-780 du 13 août 2008, qui régissait la procédure en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Cette réforme a inclus une nouvelle exigence : celle de fournir une puissance minimale de 1kVA (kilovoltampère) pendant une période de 60 jours avant de procéder à une coupure. Cette alimentation minimale de 1kVA assure le maintien de fonctions électriques essentielles, telles que l’éclairage, le fonctionnement d’appareils électroménagers tels que le réfrigérateur ou le congélateur, ainsi que la recharge d’appareils électroniques.
En ce qui concerne le calcul du point de départ de ces 60 jours, le décret du 24 février établit le respect de deux délais successifs :
Tout d’abord, un délai initial de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la date limite de paiement si elle est ultérieure.
Ensuite, un délai additionnel de 30 jours si la facture n’a pas été réglée à l’issue du premier délai. Le client reçoit une notification de ce second délai par voie postale.
Ainsi, le point de départ effectif de la période de 60 jours commence 44 jours après la date d’émission ou la date limite de paiement de la facture restée impayée. Cette mesure renforce la protection des consommateurs en leur accordant davantage de temps pour régler leurs arriérés de paiement avant que toute interruption de service ne soit envisagée.
Les personnes éligibles à ce dispositif sont les bénéficiaires des aides suivantes :
Le chèque énergie, tel que défini par l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, qui vise à soutenir les ménages à faibles revenus dans le paiement de leurs dépenses énergétiques.
Une assistance financière provenant d’un fonds de solidarité pour le logement, ayant été utilisée pour régler une facture auprès du même fournisseur d’énergie.
Une aide accordée conformément à une convention établie en vertu des fonds de solidarité pour le logement.
En outre, pour être éligible, le bénéficiaire doit également disposer d’un compteur communiquant. Ce type de compteur permet une transmission automatique des relevés de consommation, facilitant ainsi le suivi et la gestion de l’énergie. Cette exigence vise à assurer une mise en œuvre efficace de la période d’alimentation minimale d’électricité de 60 jours avant toute éventuelle coupure.
Durant la période de réduction de puissance, les fournisseurs sont tenus par l’obligation de contacter leurs clients à deux reprises : une première fois par voie écrite et une seconde fois par voie orale. L’objectif essentiel de ces démarches est de parvenir à un accord en ce qui concerne le règlement des factures impayées. Dans ce cadre, les fournisseurs sont tenus d’informer leurs clients au moins 20 jours avant que l’alimentation ne soit interrompue.
Toutefois, il se peut que le client ne réponde pas aux sollicitations du fournisseur d’énergie. De même, il est envisageable qu’aucun terrain d’entente ne soit atteint durant le délai de 60 jours. Dans ces circonstances, le fournisseur a alors la possibilité de suspendre la fourniture d’électricité ou de résilier le contrat.
Soulignons que la résiliation du contrat ne peut être exécutée entre le 31 novembre et le 1er mars de l’année suivante, en raison du dispositif de la trêve hivernale. Cette période est en effet marquée par l’interdiction de couper l’approvisionnement en énergie. Cependant, bien que le délai de réduction de puissance soit suspendu pendant cette période, il reprendra à partir du point où il s’était arrêté dès la fin de la trêve hivernale.
