Formation des négociateurs : le projet de décret d'octobre 2026
Douze ans après la loi ALUR, le dossier de la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers n'est toujours pas refermé. En octobre 2026, la presse spécialisée a rapporté qu'un projet de décret avait reçu un avis favorable du CNTGI, assorti de demandes de modifications. Pour les négociateurs salariés et les agents commerciaux, souvent appelés mandataires, la question est simple : que change réellement ce texte, et que faut-il faire dès maintenant ?
Une précision utile d'emblée : tant que le décret n'est pas publié au Journal officiel, aucune nouvelle obligation de formation initiale n'est applicable. En revanche, la formation continue, elle, est déjà obligatoire. C'est le Pack 42h qui répond à cette obligation, et elle ne dépend d'aucun texte à venir.
Un texte attendu depuis 2014
La loi ALUR de 2014 a posé le principe d'une compétence professionnelle exigée des collaborateurs des agents immobiliers : négociateurs salariés, agents commerciaux habilités à négocier, démarcher ou signer pour le compte d'un titulaire de carte. Les conditions précises devaient être fixées par décret. Pendant des années, ce décret n'est pas venu.
Selon les informations disponibles, c'est une décision du Conseil d'État, en février 2025, qui a enjoint au gouvernement de publier le texte, à la suite d'un recours de la FNAIM. Le calendrier a depuis avancé par étapes, avec la présentation d'un projet puis, en octobre 2026, l'avis du CNTGI. À la date de rédaction de cet article, la publication définitive n'a pas été annoncée, et plusieurs responsables de réseaux continuent de la réclamer publiquement.
Pour un professionnel, cette longue attente a un effet pratique : il est tentant de ne rien anticiper. C'est une erreur, car la direction du texte est connue, même si ses détails peuvent encore évoluer.
Ce que le projet de décret prévoirait
D'après les éléments rapportés par la presse professionnelle et par la CCI de Paris, le projet viserait les négociateurs salariés et les agents commerciaux. Il organiserait plusieurs façons de justifier de sa compétence :
un diplôme d'un niveau et d'une spécialité reconnus ;
une expérience professionnelle dans le secteur, d'une durée à confirmer ;
une formation initiale dont le volume serait de l'ordre de 42 heures selon certaines sources, alors que d'autres évoquent un socle de 40 à 50 heures.
Cette divergence illustre bien le niveau d'incertitude : un projet de décret n'est pas un décret. Les volumes horaires, les contenus, la liste des diplômes admis et les conditions de reconnaissance de l'expérience peuvent changer avant la publication. Mieux vaut donc éviter de communiquer à vos collaborateurs des chiffres définitifs, et s'en tenir à ce qui est établi : par exemple, l'obligation de valider vos 42 heures sur 3 ans pour conserver sa carte.
Autre point à surveiller : les mesures transitoires. Un texte de ce type prévoit généralement un délai ou des dispositifs d'entrée en vigueur progressifs pour les collaborateurs déjà en poste. Là encore, tout dépendra de la rédaction finale.
Ne pas confondre formation initiale et formation continue
C'est la confusion la plus fréquente. Le futur décret concerne la compétence initiale, c'est-à-dire la capacité à exercer au moment où l'on débute ou où l'on est habilité. La formation continue relève d'un autre régime, déjà en vigueur : les titulaires de la carte professionnelle, et leurs collaborateurs habilités, doivent justifier de 14 heures de formation par an, ou de 42 heures sur trois ans, pour le renouvellement de la carte.
Concrètement, un négociateur qui a obtenu son habilitation il y a cinq ans est déjà soumis à cette obligation. S'il ne peut pas présenter ses attestations, il expose son employeur ou son mandant à un refus de renouvellement. Le futur texte sur la formation initiale ne remplacera pas cette exigence : il viendra s'y ajouter pour les nouveaux entrants.
Pour une agence, la bonne lecture est donc double. D'un côté, préparer l'arrivée possible d'un socle initial pour les recrutements à venir. De l'autre, sécuriser dès aujourd'hui la formation continue de l'ensemble de l'équipe, y compris des mandataires indépendants rattachés au réseau.
Les effets concrets pour une agence ou un réseau
Quel que soit le contenu final du décret, plusieurs conséquences paraissent probables et justifient d'agir sans attendre.
Le recrutement. Les profils sans diplôme ni expérience dans l'immobilier devront probablement suivre une formation avant d'être habilités. Les agences qui recrutent des reconversions auront intérêt à intégrer ce paramètre dans leur calendrier d'intégration.
Le suivi administratif. Il faudra conserver la preuve du diplôme, de l'expérience ou de la formation suivie, comme on conserve déjà les attestations de formation continue.
La responsabilité du titulaire de carte. C'est lui qui délivre l'attestation d'habilitation. Un collaborateur non conforme fragilise la carte de l'agence entière.
Le contrôle. La DGCCRF peut vérifier la conformité des pratiques, et la formation fait partie des points examinés.
Pour un réseau de mandataires, l'enjeu est encore plus net. Chaque agent commercial est un point de contrôle potentiel. Un dispositif simple, identique pour tous, facilite le suivi : un même parcours en ligne, un tableau de bord des heures validées et une relance avant les échéances de renouvellement.
Se former dès maintenant, sans attendre le décret
Attendre la publication du texte pour structurer sa politique de formation n'est pas une stratégie : ce que l'on sait déjà suffit pour agir. La formation continue de 42 heures sur trois ans est obligatoire, elle est vérifiable, et elle peut être étalée de façon à ne pas désorganiser l'activité commerciale.
Un parcours en ligne présente un avantage particulier pour les négociateurs : il se suit entre deux visites, le soir ou en dehors des pics d'activité. Notre formation continue de 42 heures a été pensée dans cet esprit, avec des modules courts que l'on peut reprendre à tout moment et des attestations disponibles à l'issue de chaque période.
Il y a aussi une logique d'anticipation. Un collaborateur déjà habitué à se former régulièrement, dont le dossier est à jour, abordera beaucoup plus sereinement une éventuelle exigence supplémentaire. À l'inverse, une équipe qui n'a pas validé ses heures de formation continue se retrouvera à devoir tout rattraper dans l'urgence, au moment même où de nouvelles règles arrivent.
Trois réflexes à adopter dès cette semaine
Faire l'inventaire des collaborateurs, salariés comme mandataires, et de la date de renouvellement de la carte de l'agence.
Relever, pour chacun, le nombre d'heures déjà validées sur la période triennale en cours.
Planifier le solde des heures manquantes et suivre l'actualité du décret sur les sources officielles.
Un exemple concret en agence
Imaginons une agence de six personnes : deux négociateurs salariés, trois mandataires et un gestionnaire. Si l'un des mandataires a été habilité il y a deux ans et n'a suivi aucune formation depuis, il lui reste vingt-huit heures à valider avant l'échéance de la carte. Mieux vaut le constater aujourd'hui qu'au moment de la demande de renouvellement.
Conclusion : agir sur ce qui est certain
Le projet de décret sur la formation initiale est une bonne raison de s'intéresser au sujet, mais pas une raison de reporter ce qui est déjà exigé. Tant que le texte n'est pas publié, sa portée exacte reste à confirmer. L'obligation de formation continue, elle, est certaine, et c'est elle qui conditionne le renouvellement de votre carte.
Pour sécuriser votre équipe dès aujourd'hui, découvrez notre pack 42h en ligne : un parcours complet, accessible à distance, qui permet de valider ses 42 heures sur trois ans et de disposer des attestations nécessaires le moment venu.