La formation continue des acteurs revêt une importance cruciale pour garantir la qualité de service attendue dans le domaine de l’immobilier, secteur en constante évolution. La loi Alur du 24 mars 2014 a ainsi instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet. En effet, le suivi d’une formation continue est l’une des conditions à respecter pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, qui précise la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue, a par la suite été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Faisons le point sur cette obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
La formation continue des professionnels de l’immobilier a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession. Ils doivent se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires et de la situation des marchés sur lesquels ils interviennent.
Il s’agit ainsi de garantir un niveau de compétences minimal et d’actualiser les connaissances des agents immobiliers, administrateurs ou syndics. Le domaine de l’immobilier est en effet soumis à de multiples évolutions, qu’il s’agisse de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ou encore de l’apparition ou de la digitalisation de certains outils.
L’obligation de formation continue concerne un large éventail d’acteurs de l’immobilier. Elle s’applique aux titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention indiquée (transaction, gestion, syndic, etc.). Pour les personnes morales, cette obligation incombe aux représentants légaux et statutaires.
En outre, les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux, ainsi que les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s’engager en son nom sont également soumis à cette exigence.
La durée de la formation continue est la même pour tous les professionnels de l’immobilier : elle est fixée à 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice précédant le renouvellement de la carte professionnelle. Cette formation continue doit inclure au minimum 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement.
La formation continue doit être directement liée à l’activité du professionnel de l’immobilier. Elle peut porter sur des domaines variés tels que les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie, ainsi que sur des aspects techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
L’évolution des exigences en matière de formation se reflète dans l’intégration, depuis le 1er janvier 2021, d’une composante spécifique portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue englobent la participation à des actions d’adaptation et de développement des compétences, l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances, ainsi que la formation continue relative au développement durable et à la transition énergétique.
Les professionnels peuvent également faire valoir leur participation à des colloques (limités à 2 heures par an) et à des activités d’enseignement (plafonnées à 3 heures par an).
Entrée en vigueur le 1er avril 2016, l’obligation de formation continue conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. Seuls les organismes de formation habilités peuvent dispenser les formations pouvant être validées dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Ces organismes peuvent être situés en France ou à l’étranger.
À la fin de la formation, ils délivrent une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à la manifestation.
Le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue est effectué selon le cas soit par la Chambre de commerce et d’industrie pour les titulaires de la carte professionnelle (ou, le cas échant, les représentants légaux et statutaires) au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, soit directement par le titulaire de la carte professionnelle pour les directeurs d’établissements, de succursales, d’une agence ou d’un bureau, et les collaborateurs, salariés ou non.
La mise en place de l’obligation de formation continue par la loi Alur en 2014 souligne la volonté d’adapter les compétences des acteurs de l’immobilier aux évolutions législatives, réglementaires et technologiques. Cette obligation, applicable aux professionnels soumis à la loi Hoguet, garantit le maintien des compétences et une actualisation constante des connaissances.
Les activités de formation, dont la durée est définie par décret, couvrent des domaines variés, allant des aspects juridiques, économiques et commerciaux aux aspects techniques sans oublier les règles de déontologie. La nécessité d’inclure des heures dédiées à la non-discrimination dans l’accès au logement reflète l’engagement du secteur envers des pratiques éthiques et égalitaires.
En conclusion, l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier constitue un mécanisme essentiel pour maintenir un niveau de service de qualité dans un secteur en constante mutation.
