La carte T en immobilier est un document indispensable à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France. En effet, l’activité des professionnels de l’immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 février 1970 et son décret d’application. Ils doivent obligatoirement être en possession d’une carte professionnelle pour justifier de leurs compétences dans le domaine immobilier.
La carte T permet la réalisation de transactions immobilières sur des immeubles ou des fonds de commerce à titre professionnel. La carte G concerne les activités de gestion locative et la carte S les activités de syndic de copropriété. Il s’agit en réalité de la même carte, avec des mentions différentes. Pour obtenir cette carte, il faut justifier de son aptitude professionnelle et d’une garantie financière, être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
Cette carte professionnelle, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), doit être renouvelée tous les 3 ans. Vous devez bientôt renouveler votre carte T, car elle arrive à expiration ? Nous vous présentons dans cet article la marche à suivre pour effectuer ce renouvellement. Notez que la procédure est la même pour la carte G ou la carte S.
Commencez par vérifier la date d’expiration de votre carte T afin de ne pas vous retrouver en infraction et pour éviter la radiation du fichier des professionnels de l’immobilier.
La demande de renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier doit être présentée à la Chambre de commerce et d’industrie au moins 2 mois avant la date d’expiration.
Pour renouveler votre carte T, vous devrez fournir un certain nombre de documents. Nous détaillerons la liste de tous les justificatifs à fournir dans la section suivante.
Il vous faudra notamment anticiper l’obligation de formation continue, car vous devrez fournir les attestations de formation permettant de justifier que vous avez suivi 42 heures de formation continue sur les 3 dernières années.
Une fois que vous avez rassemblé les documents nécessaires, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 15312*03 et soumettre votre dossier complet à la Chambre de commerce et d’industrie territoriale. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne, par courrier avec accusé de réception ou en vous rendant sur place. L’ancienne carte professionnelle doit être restituée à la CCI.
La demande de renouvellement de la carte T est soumise à des frais qui s’élèvent à 130 euros.
Si votre dossier est validé, vous recevrez votre nouvelle carte T par courrier. Elle est valable pour une durée de 3 ans.
Voici la liste des documents que vous devrez fournir à la Chambre de commerce et d’industrie pour renouveler votre carte professionnelle en immobilier :
Un justificatif d’identité ;
Une attestation de garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un organisme d’assurance ;
Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;
Une attestation de formation continue.
Si le professionnel de l’immobilier déclare sur l’honneur qu’il a l’intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires (cf. cadre 9 du formulaire de renouvellement), l’attestation de garantie financière devient facultative. La carte T délivrée porte alors la mention « Non-détention de fonds » et, le cas échéant, « Absence de garantie financière ».
Enfin, pour respecter l’obligation de formation continue, vous devez prouver que vous avez suivi 42 heures de formation continue sur les 3 dernières années, dont 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur les autres règles déontologiques. Les formations doivent être réalisées auprès d’un organisme de formation habilité et avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Elles peuvent par exemple porter sur les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme ou encore la transition énergétique.
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