Depuis son entrée en vigueur en mai 2018, le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, a profondément modifié la manière dont les données personnelles sont traitées et protégées au sein de l'Union européenne. Cette réglementation incontournable a des répercussions sur un large éventail d'organisations, des grandes entreprises aux petites associations.
L'objectif principal du RGPD est de moderniser le cadre de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne. À mesure que la technologie évolue, la réglementation doit s'adapter pour assurer une meilleure protection des données des personnes. De plus, le RGPD vise à harmoniser les lois relatives à la protection des données à travers les États membres de l'UE.
Une des pierres angulaires du RGPD est le renforcement de la responsabilité des organisations dans la protection des données personnelles. Les entreprises doivent désormais garantir en permanence une protection optimale des données et avoir la capacité de prouver leur conformité aux obligations du règlement. Cette exigence implique la documentation précise des procédures de conformité.
Le RGPD remplace le système de déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, par une approche plus responsable, appelée « accountibility ». Désormais, une entité responsable du traitement des données doit être en mesure de démontrer sa conformité aux règles de protection des données à son autorité de contrôle.
Cependant, la CNIL reste en charge de surveiller l'application du RGPD. Son rôle est de garantir la protection des droits fondamentaux des individus en veillant à ce que les principes du règlement soient respectés.
La mise en œuvre du RGPD exige que les responsables de traitement prennent des mesures techniques et organisationnelles pour garantir le respect des règles. Ces mesures doivent être adaptées à la nature du traitement de données, en tenant compte du contexte, de la portée, des finalités du traitement et de l'obligation d'information envers les personnes concernées.
La loi relative à la protection des données personnelles apporte des modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
Ces ajustements visent à aligner la législation française sur les nouvelles règles établies par le RGPD, assurant ainsi une application harmonieuse et efficace de la réglementation au niveau national.
Les données personnelles sont au cœur des préoccupations en matière de vie privée et de sécurité à l'ère numérique. Que vous soyez un particulier soucieux de votre vie privée ou une entreprise cherchant à se conformer aux règlementations, comprendre les concepts fondamentaux liés aux données personnelles est essentiel.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Une donnée personnelle englobe toute information qui peut directement ou indirectement identifier une personne. Cela peut être des détails évidents, tels que le nom et le prénom, mais aussi des éléments moins apparents, comme le numéro de sécurité sociale ou le numéro de téléphone.
Que signifie le concept de traitement des données ? La notion de « traitement » inclut toutes les actions entreprises sur les données, que ce soit leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur modification ou leur transmission. Ce terme englobe également l'outil utilisé pour effectuer ces actions, que ce soit un simple fichier Excel, une base de données créée avec un logiciel spécifique, ou même des dispositifs de géolocalisation.
Automatisé ou non-automatisé ? Le traitement de données personnelles peut être automatisé ou non. Par exemple, un dossier professionnel en format papier constitue également un traitement de données personnelles. Cette nuance souligne l'importance de protéger les données, quel que soit leur support.
Quelle est la signification du terme « fichier » ? Un fichier est un ensemble organisé de données accessible selon des critères spécifiques. Cela peut prendre la forme de dossiers physiques classés par ordre alphabétique ou chronologique, ou encore d'entités électroniques organisées de manière similaire.
Quelle est la différence entre responsable de traitement et sous-traitant ? Le responsable de traitement est la personne ou l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données. En règle générale, il s'agit de la personne morale d'une organisation, incarnée par son représentant légal. Le sous-traitant, quant à lui, et responsable du traitement des données pour le compte du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel ne peuvent être collectés et traités que dans le cadre d'une finalité spécifique, explicite et légitime, en adéquation avec les objectifs du responsable du traitement. Ces finalités doivent être transparentes et en accord avec les droits et les besoins des personnes concernées.
Le traitement des données est considéré comme licite s'il respecte au moins l'une des conditions suivantes :
la personne a consenti au traitement de ses données personnelles ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Seuls les informations pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent être traitées. De plus, la quantité et la nature des données collectées doivent être proportionnelles à l'objectif poursuivi.
La durée de conservation des données doit être définie en fonction de la finalité de chaque fichier. Il est essentiel de conserver les informations uniquement pendant la période nécessaire à l'atteinte de l'objectif initial et de sécuriser les données pour empêcher tout accès non autorisé.
Le consentement de la personne concernée est un élément clé dans le traitement des données. Il doit être obtenu de manière claire et explicite. Le responsable du traitement doit être en mesure de prouver que le consentement a été donné.
Le RGPD vous accorde des droits concernant vos données personnelles. Les organisations doivent ainsi vous prévenir de la façon dont vous pouvez exercer vos droits et apporter des réponses à vos demandes rapidement. Le non-respect de cette règle constitue une violation du RGPD et peut mener à des actions disciplinaires.
Voyons ensemble quels sont ces droits et comment ils renforcent la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Le premier droit est celui d'être informé. Les organisations ont l'obligation de vous communiquer quelles données sont collectées, de quelle façon elles seront utilisées, leur durée de conservation et si elles seront partagées ou non avec des tierces parties. Cette information doit être claire et concise, afin que chacun puisse comprendre les implications de la collecte de données.
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles détenues par les organisations. Les entreprises doivent répondre à ces demandes dans un délai d'un mois en fournissant une copie de toutes les informations. Cependant, il existe des exceptions pour les demandes manifestement infondées ou excessives.
Si des données incorrectes ou incomplètes son détenues par une organisation, vous pouvez demander leur mise à jour. Tout comme le droit d'accès, les organisations ont un mois pour apporter ces corrections.
Dans certaines situations, vous pouvez demander la suppression de vos données. Cela s'applique lorsque les données ne sont plus nécessaires, ont été traitées illégalement ou si le consentement est retiré. Ce droit vous permet de disparaître virtuellement.
Vous pouvez demander aux organisations de limiter l'utilisation de vos données. Cela est particulièrement utile lorsque l'exactitude des données est contestée ou que les informations ne sont plus nécessaires, mais sont requises pour des raisons légales.
Vous êtes en droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible et de les transférer à d'autres services. Ce droit ne s'applique qu’aux données que vous avez fournies via un contrat ou un consentement.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes. Les organisations doivent cesser le traitement à moins d'avoir des raisons sérieuses de poursuivre.
Ce droit concerne les décisions automatisées, comme le profilage, fondées sur des données personnelles. Vous avez le droit de contester de telles décisions et d'exiger une révision si les règles du RGPD ne sont pas respectées.
En situation de non-conformité avec le règlement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a le pouvoir d'imposer des amendes administratives, pouvant varier entre 2 % et 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, en fonction de la gravité de l'infraction.
C'est à la CNIL qu'incombe la tâche d'envoyer une notification au responsable de traitement, l’informant de la sanction qui a été décidée.
Outre les sanctions administratives, des sanctions pénales peuvent aussi être ajoutées. Ces sanctions pénales sont appliquées dans le cas d'infractions telles que la discrimination ou la mise en danger due à des mesures de protection insuffisantes, par exemple la divulgation de l'adresse d'une personne.
En dernier lieu, les personnes affectées ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, une somme destinée à compenser le préjudice subi, devant les juridictions civiles ou pénales.
