Qu'est ce que la sous-location ?
La sous-location est un domaine assez spécifique en immobilier, et notre site web de formation immobilière vous informe à ce sujet.
Cette formation appréhende plusieurs types de sous-locations : la gérance d'un fonds de commerce, la domiciliation, le crédit-bail de fonds de commerce, la mise à disposition de logements dans un fonds de commerce ainsi que tous les mécanismes possibles de sous-location de locaux commerciaux.
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Compétences attestées par niveau
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Définir la sous-location commerciale et identifier les différentes situations pouvant être assimilées à une sous-location.
Distinguer la sous-location des autres modes de mise à disposition des locaux, notamment la location-gérance, la domiciliation d'entreprise, le crédit-bail, le logement de fonction ou la mise à disposition dans le cadre d'une activité professionnelle.
Identifier les conditions de régularité d'une sous-location et les formalités préalables à respecter.
Analyser les conditions d'autorisation de la sous-location par le bailleur et le concours du bailleur à l'acte de sous-location.
Identifier les éventuelles dérogations conventionnelles au formalisme applicable à la sous-location.
Qualifier une sous-location irrégulière et en déterminer les conséquences juridiques pour le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire.
Analyser les conditions et effets de la confirmation d'une sous-location irrégulière.
Comprendre les relations juridiques entre le bailleur et le locataire principal dans le cadre d'une sous-location.
Déterminer les conditions de réajustement du loyer principal et les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé.
Analyser les effets de la sous-location sur le renouvellement du bail principal, qu'elle soit totale ou partielle.
Identifier les droits et obligations du locataire et du sous-locataire, notamment concernant la durée, l'étendue et le renouvellement du sous-bail.
Comprendre les règles relatives à l'indemnisation du sous-locataire et à l'acquisition des locaux par le locataire.
Analyser les relations entre le bailleur et le sous-locataire, notamment les conditions de renouvellement et le refus de renouvellement du sous-bail.
Identifier le régime fiscal applicable à la sous-location, notamment en matière d'impôts directs, de TVA, de contribution sur les revenus locatifs et de contribution économique territoriale.
Sécuriser la mise en place et la gestion d'une sous-location commerciale en identifiant les formalités, droits, obligations et risques juridiques pour chacune des parties.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Définir la sous-location commerciale et identifier les différentes situations pouvant être assimilées à une sous-location.
Distinguer la sous-location des autres modes de mise à disposition des locaux, notamment la location-gérance, la domiciliation d'entreprise, le crédit-bail, le logement de fonction ou la mise à disposition dans le cadre d'une activité professionnelle.
Identifier les conditions de régularité d'une sous-location et les formalités préalables à respecter.
Analyser les conditions d'autorisation de la sous-location par le bailleur et le concours du bailleur à l'acte de sous-location.
Identifier les éventuelles dérogations conventionnelles au formalisme applicable à la sous-location.
Qualifier une sous-location irrégulière et en déterminer les conséquences juridiques pour le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire.
Analyser les conditions et effets de la confirmation d'une sous-location irrégulière.
Comprendre les relations juridiques entre le bailleur et le locataire principal dans le cadre d'une sous-location.
Déterminer les conditions de réajustement du loyer principal et les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé.
Analyser les effets de la sous-location sur le renouvellement du bail principal, qu'elle soit totale ou partielle.
Identifier les droits et obligations du locataire et du sous-locataire, notamment concernant la durée, l'étendue et le renouvellement du sous-bail.
Comprendre les règles relatives à l'indemnisation du sous-locataire et à l'acquisition des locaux par le locataire.
Analyser les relations entre le bailleur et le sous-locataire, notamment les conditions de renouvellement et le refus de renouvellement du sous-bail.
Identifier le régime fiscal applicable à la sous-location, notamment en matière d'impôts directs, de TVA, de contribution sur les revenus locatifs et de contribution économique territoriale.
Sécuriser la mise en place et la gestion d'une sous-location commerciale en identifiant les formalités, droits, obligations et risques juridiques pour chacune des parties.
Programme détaillé
MODULE 1 — EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION
Test de positionnement
Généralités de la sous-location
Sous-module 1 : La location de gérance de fond de commerce et sous-location
Qu'est-ce que la location-gérance de fonds de commerce et sous-location ?
Illustration sur la location, gérance de fonds de commerce
Sous-module 2 : La domiciliation d'entreprise et la sous-location
Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise et la sous-location ?
Illustration d'une domiciliation d'entreprise
Sous-module 3 : Le crédit-bail de fonds de commerce de sous-location
Qu'est-ce que le crédit-bail de fonds de commerce et de sous-location ?
Sous-module 4 : Mise à disposition d'un logement de fonction et sous-location
Mise à disposition d'un logement de fonction
Illustration de logement de fonction
Sous-module 5 : Bail d'un local consenti par le locataire d'un terrain nu et sous-location
Bail d'un local consenti par le locataire d'un terrain nu
Illustration d'un bail d'un local consenti par le locataire d'un terrain nu
Sous-module 6 : Représentation commerciale et sous-location
Que signifie la représentation commerciale ?
Sous-module 7 : Autres modes de mise à disposition des locaux et sous-location
Mise à disposition pour un tournage de film
Mise à disposition de locaux par le locataire dans le cadre de son activité
Autres modes de mise à disposition des locaux
Quiz intermédiaire
MODULE 2 — CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION
Sous-module 1 : Autorisation de sous-louer et concours du bailleur à l'acte
Généralités
Quel est le champ d'application des formalités préalable à la sous-location ?
Quelles sont les dérogations conventionnelles au formalisme de la sous-location ?
Autorisation de la sous-location par un bailleur
Illustration dans un cas de doute d'autorisation de la sous-location par le bailleur
Appel du bailleur à concourir à l'acte de sous-location
Sous-module 2 : Quelles sont les sanctions d'une sous-location irrégulière ?
Qu'est-ce qu'une sous-location irrégulière ?
Quelles sont les conséquences dans les relations entre le bailleur et le locataire principal ?
Quelles sont les conséquences dans les relations entre le bailleur et le sous-locataire ?
Quelles sont les conséquences dans les relations entre le locataire et le sous-locataire ?
Sous-module 3 : Confirmation d'une sous-location irrégulière
Confirmation d'une sous-location irrégulière
Illustration d'un cas où la confirmation de la sous-location n'a pas été retenue
Illustration d'un cas où la confirmation de la sous-location a été retenue
Quiz intermédiaire
MODULE 3 — RÉGIME DE LA SOUS-LOCATION
Sous-module 1 : Quelles sont les relations entre le bailleur et le locataire ?
Que signifie le respect du bail ?
Les conditions du réajustement du loyer principal
Quel type d'action en réajustement du loyer entreprendre ?
Réajustement du loyer et fixation du loyer du bail renouvelé
Quel est l'effet du réajustement du loyer à l'égard du sous-locataire ?
Renouvellement du bail principal dans le cas d'une sous-location totale
Renouvellement du bail principal dans le cas d'une sous-location partielle
Sous-module 2 : Quelles sont les relations entre le locataire et le sous-locataire ?
Durée et étendue de la sous-location
Quel est le renouvellement du sous-bail ?
Quelle est l'indemnisation du sous-locataire ?
Quelle est l'acquisition des locaux par le locataire ?
Sous-module 3 : Les relations entre le bailleur et le sous-locataire
Quelles sont les relations entre le bailleur et le sous-locataire ?
Conditions de renouvellement de sous-location
Refus du renouvellement du sous-bail
Sous-module 4 : Quel régime fiscal de la sous-location ?
Les impôts directs
TVA, contribution sur les revenus locatifs et contribution économique territoriale
Quiz intermédiaire
Test de satisfaction
Informations complémentaires
PUBLIC VISÉ
Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.
LIEU DE LA FORMATION
Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA
POUR COMBIEN DE PERSONNES
Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.
Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme
PRÉREQUIS
Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.
FINANCEMENT
La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :
OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.
AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.
FIF-PL, pour les professionnels libéraux.
À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques
Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme
MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION
Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation.
Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.
Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.
ACCESSIBILITÉ HANDICAP
IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.
La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.
Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.
Contacts et référents
RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE
Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021
RÉFÉRENT HANDICAP
Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr
COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION
E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr
Ce que couvre la formation
Le programme passe en revue les différents modes de mise à disposition assimilés à la sous-location (location-gérance de fonds de commerce, domiciliation d'entreprise, crédit-bail, logement de fonction, bail d'un terrain nu, représentation commerciale, mise à disposition pour un tournage), les conditions de régularité de la sous-location (autorisation et concours du bailleur à l'acte, sanctions d'une sous-location irrégulière), le régime des relations entre bailleur, locataire et sous-locataire, ainsi que le régime fiscal applicable (impôts directs, TVA, contribution économique territoriale).
À qui s'adresse cette formation
Cette formation de 6h32 s'adresse aux négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste souhaitant structurer leur pratique de la transaction, aux personnes en reconversion professionnelle vers le métier de négociateur immobilier, ainsi qu'aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) dans le cadre de leur obligation de formation continue de 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.
Formez-vous en e-learning aux conditions de la sous-location
Comment obtenir des revenus immobiliers avec un faible investissement initial, sans responsabilités de propriétaire et sans succomber à la tentation du crédit ? Avec l'aide de notre formation experte en sous-location, c'est faisable !
Connaître les spécificités de la sous-location selon les différents modes de mises à disposition du bien





