Obligations du bailleur et preneur lors d'un bail commercial

Formez-vous en ligne aux obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial

L'accès e-learning à la formation est valable 1 an. A l'issue de la formation, une attestation est automatiquement générée pour permettre d'attester de vos nouvelles compétences. Le e-learning est le meilleur moyen de vous former en 2023 puisque la plateforme est accessible 7j/7 24h/24 ou que vous soyez.

Trouvez le bon mode de financement pour votre formation en ligne

La force de notre centre de formation, est d'avoir tous les agréments nous permettant de financer votre formation. Les attestations sont donc valables pour renouveler vos cartes de transaction immobilière.

Module 1 : Obligations du bailleur d’informer le preneur

• Quelles sont les obligations d’information du bailleur ? - Partie 1

• Quelles sont les obligations d’information du bailleur ? - Partie 2

Module 2 : Obligation de délivrance à la charge du bailleur

• Le bailleur a-t-il obligation de délivrance ?

• Le propriétaire doit-il s’assurer que le locataire pourra exercer son activité ??

• Mise à disposition du bien loué en bon état

• Sanctions du défaut de délivrance

Module 3 : Obligation de garantie à la charge du bailleur

• Obligation de garantie à la charge du bailleur

• Limites de la garantie des vices

• Les aménagements conventionnels de la garantie des vices

• La garantie d’éviction du fait du bailleur

• Exécution de travaux empêchant une utilisation normale des lieux

• Implantation par le bailleur d’un commerce similaire ou identique

• Les cas de force majeure

• Autres droits et devoirs du bailleur

• Auteurs du trouble engageant la garantie du bailleur

• Les aménagements conventionnels de la garantie d’éviction du fait du bailleur

• La garantie d’éviction du fait des tiers - Partie 1

• La garantie d’éviction du fait des tiers - Partie 2

• Les obligations du bailleur liées à la sécurité du bien loué

Module 4 : Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?

• Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?

• La conservation des lieux loués

• Situation en cas d’incendie - Partie 1

• Situation en cas d’incendie - Partie 2

• Paiement des loyers et des charges

• La preuve du paiement des loyers et des charges

• Les incidents de paiement des loyers et des charges

• Impact de la crise sanitaire de Covid-19 sur les paiements des loyers

• La force majeure - Partie 1

• La force majeure - Partie 2

Module 5 : Les obligations du locataire à l’expiration du bail

• Autres obligations du locataire

• L’obligation de libérer les lieux loués

• Quelles sont les obligations spécifiques des installations classées ?

• Quiz intermédiaire

• Test de satisfaction

De nombreux commerçants, artisans et chefs d'entreprise dépendent de leurs baux commerciaux pour pouvoir exercer leur activité. Le Code de commerce (article L. 145-1 et suivants) décrit les différentes politiques et processus, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chaque partie. Grâce à cette formation vous connaitrez les obligations et limites de chacune des parties et pourrez par la suite apporter du factuel lors de désaccord.

• Connaître les différentes obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial

• Connaître les différentes obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial