Pack 42h - Baux Commerciaux

La non-discrimination pour l’immobilier

• Module 1 : La non dsicrimination immobilière

• Module 2 : Incrimination

Déontologie immobilier

• Module 1 : Le code de déontologie immobilière

Garantie au profit du bailleur

• Module 1 : Dépôt de garantie

• Module 2 : Cautionnement

• Module 3 : Preuve de garantie solidaire

• Module 4 Privilège du bailleur

Loyer et révision

• Module 1 : Principes de la révision du loyer au cours du bail

• Module 2 : Révision triennale du loyer en l’absence d’une clause d’indexation

• Module 3 : Révision du loyer en présence d’une clause d’indexation ou de variabilité du loyer

Loyer du bail renouvelé

• Module 1 : Plafonnement du loyer du bail renouvelé

• Module 2 : Déplafonnement du loyer du bail renouvelé

• Module 3 : Limitation du loyer variable

• Module 4 : Intangibilité du loyer variable

Obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial

• Module 1 : Obligations du bailleur d’informer le preneur

• Module 2 : Obligation de délivrance à la charge du bailleur

• Module 3 : Obligation de garantie à la charge du bailleur

• Module 4 : Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?

• Module 5 : Les obligations du locataire à l’expiration du bail

Sous-location

• Module 1 : Existence de la sous-location

• Module 2 : Conditions de régularité de la sous-location

• Module 3 : Régime de la sous-location

Ventes de locaux loués

• Module 1 : Droit de préférence du locataire commerciale

• Module 2 : Opposabilité du bail à l’acquéreur

• Module 3 : Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties

Charges locatives

• Module 1 : Les charges dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014

• Module 2 : Les charges dans les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014

• Module 3 : Les règles d'interprétation des clauses relatives aux charges

• Module 4 : Répartition et paiement des charges locatives

Tracfin

• Module 1 : Qu’est-ce que le blanchiment ?

• Module 2 : Qu'est-ce que la lutte anti-blanchiment ?

• Module 3 : Qui est assujettie aux obligations anti- blanchiment ?

• Module 4 : En quoi consistent les obligations de lutte anti-blanchiment ?

• Module 5 : En cas d'audit

RGPD

• Module 1 : Les bases du RGPD

• Module 2 : La CNIL, l’élément central de la conformité au RGPD

• Module 3 : Les principes qui animent le RGPD

Cession du droit au bail

Le statut des baux commerciaux

• Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

• Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

Le contentieux en matière de baux commerciaux

• Module1: Quelleestlaprocédurecontentieuseapplicableaux baux commerciaux ?

• Module 2 : Comment se déroule la résolution amiable des conflits en matière de baux commerciaux ?

• Module 3 : Quel est le rôle des experts judiciaires en matière baux commerciaux ?

Convention d’occupation précaire

Destination du bail et déspécialisation

• Module 1 : Destination du bail commercial

Durée du bail

• Module 1 : Durée du bail

• Module 2 : Exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués

C’est un pack qui est parfaitement pensé pour aborder les aspects techniques et commerciaux des baux commerciaux. Dans ce pack, retrouvez toutes les formations obligatoires pour renouveler votre carte professionnelle de transaction.

Vous avez aussi des accès à d’autres packs de 42h comme le pack Copropriété ou encore le pack transaction

• Identifier les nouvelles règles liées à la non- discrimination dans l’immobilier

• Identifier les obligations liées au code de la déontologie

• Appliquer ces obligations

• Identifier et mettre en application les règles TRACFIN

• Lutter contre le blanchiment

• Identifier et mettre en application les règles TRACFIN

• Être capable de mettre en place un système de gestion des risques

• Comprendre et appliquer le règlement de protections des données personnelles

• Prioriser les actions à mener

• Gérer et prouver votre mise en conformité

• Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux

• Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut

• Savoir ce qu’est la cession du droit au bail

• Connaître clauses relatives à la cession du bail

• Connaître les conditions de validité de la cession de bail

• Maîtriser la nouvelle règlementation des charges locatives de 2014

• Connaître les généralités sur la répartition et le paiement des charges locatives

• Connaître la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux

• Connaître les recours à l’amiable des conflits en matière des baux commerciaux

• Savoir définir le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux

• Connaître les réglementations autour de la convention d’occupation précaire

• Connaître les cas d’exclusion des règles du statut

• Savoir déterminer la destination du bail

• Connaître les modalités de la déspécialisation des activités du locataire

• Connaître les distinctions entre la déspécialisation partielle et plénière

• Savoir déterminer la durée du bail

• Maîtriser la notion d’exploitation effective du fonds de commerce

• Connaître les différentes dérogations de l’obligation d’exploitation effective du fonds

• Savoir constituer et restituer le dépôt de garantie

• Connaître les modalités de cautionnement

• Connaître les différents privilèges du bailleur

• Connaître les principes de révision du loyer au cours du bail

• Connaître les implications de la clause d’indexation ou de variabilité du loyer

• Connaître l’impact de la commercialité sur la valeur locative d’un local

• Connaître le champ d’application du plafonnement du loyer du bail renouvelé

• Maîtriser le calcul du loyer plafonné du bail renouvelé

• Connaître les différentes causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé

• Savoir définir le lissage du déplafonnement

• Connaître les différentes obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial

• Connaître les différentes obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial

• Connaître les spécificités de la sous-location selon les différents modes de mises à disposition du bien

• Connaître les conditions de régularité de la sous-location

• Maîtriser les généralités du régime de la sous-location

• Connaître les généralités sur le droit de préférence du locataire commerciale

• Connaître les conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des différents parties