Le bail commercial est en théorie automatiquement renouvelé au début d'une procédure collective, qui organise le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des actifs d'une entreprise en difficulté (comme le redressement ou la liquidation judiciaire). La situation du locataire est prise en considération avant que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de prolonger le bail, d'y mettre fin ou de le céder. Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial dans différentes circonstances.
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Test de positionnement
Introduction
Le sort du bail durant la procédure du locataire
Résiliation du bail par l’administration ou le liquidateur judiciaire
Résiliation du bail à l’initiative du bailleur
Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 1
Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 2
Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 1
Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 2
Créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 1
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 2
Action en extension de la procédure collective
Test de satisfaction
Quiz intermédiaire
Le bail n'est pas automatiquement résilié lorsqu'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre du locataire. Le jugement de l'administrateur, du liquidateur, voire du bailleur dans les cas sévèrement encadrés par la loi, à la suite de cette formation en ligne vous serez en mesure de déterminer le sort du bail.
Connaître les différentes modalités de résiliation du bail selon les causes
Connaître les différents cas d’extension de la procédure collective du locataire au bailleur
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La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.
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Agents immobilier souhaitant renouveler leur Carte T ou former leurs équipes
Tout public désirant approfondir sa connaissance en copropriété
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