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Immobilier d'entreprise

Vente de locaux loués

Consultez notre formation en ligne sur la vente des locaux loués en immobilier, se former de manière facile pour comprendre le métier.

Lorsqu'un local commercial loué est vendu, le nouveau propriétaire reprend le bail en cours : cette formation explique dans quelles conditions le locataire bénéficie d'un droit de préférence pour acquérir les lieux, et comment le bail reste opposable à l'acquéreur.

01h36

Compatible loi Alur

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Programme mis à jour le 09/09/2026 – V3

Compétences attestées par niveau

À l'issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Identifier le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial et les situations concernées.

  • Comprendre les conditions et modalités de mise en œuvre du droit de préférence du locataire.

  • Identifier les conséquences du non-respect du droit de préférence et les sanctions susceptibles de s'appliquer.

  • Comprendre le principe d'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur des locaux loués.

  • Analyser les effets de la vente des locaux loués sur la relation entre le locataire, le bailleur et l'acquéreur.

  • Identifier les droits et obligations des parties après l'acquisition des lieux loués.

  • Apprécier les conséquences juridiques du changement de propriétaire sur l'exécution et la poursuite du bail commercial.

  • Sécuriser les opérations de vente et d'acquisition de locaux commerciaux loués en identifiant les droits du locataire et les obligations des différentes parties.

Objectifs pédagogiques

À l'issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Identifier le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial et les situations concernées.

  • Comprendre les conditions et modalités de mise en œuvre du droit de préférence du locataire.

  • Identifier les conséquences du non-respect du droit de préférence et les sanctions susceptibles de s'appliquer.

  • Comprendre le principe d'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur des locaux loués.

  • Analyser les effets de la vente des locaux loués sur la relation entre le locataire, le bailleur et l'acquéreur.

  • Identifier les droits et obligations des parties après l'acquisition des lieux loués.

  • Apprécier les conséquences juridiques du changement de propriétaire sur l'exécution et la poursuite du bail commercial.

  • Sécuriser les opérations de vente et d'acquisition de locaux commerciaux loués en identifiant les droits du locataire et les obligations des différentes parties.

Programme détaillé

MODULE 1 — DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL

  • Test de positionnement

  • Droit de préférence du locataire commercial : champ d'application

  • Mise en œuvre du droit de préférence

  • Sanctions du non-respect du droit de préférence du locataire

  • Quiz intermédiaire

MODULE 2 — OPPOSABILITÉ DU BAIL À L'ACQUÉREUR

  • Opposabilité du bail à l'acquéreur

  • Quiz intermédiaire

MODULE 3 — CONSÉQUENCES DE L'ACQUISITION DES LIEUX LOUÉS SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Conséquences de l'acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 1

  • Conséquences de l'acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 2

  • Quiz intermédiaire

  • test de satisfaction

Informations complémentaires

PUBLIC VISÉ

Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).

POINTS FORTS DE LA FORMATION

Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.

LIEU DE LA FORMATION

Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA

POUR COMBIEN DE PERSONNES

Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.

Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme

PRÉREQUIS

Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.

FINANCEMENT

La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :

  • OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.

  • OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.

  • AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.

  • FIF-PL, pour les professionnels libéraux.

À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques

  • Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme

MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION

Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation.

Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.

ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE

L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.

Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.

La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.

Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.

Contacts et référents

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE

Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021

RÉFÉRENT HANDICAP

Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr

COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION

E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr

Ce que couvre la formation

Le programme détaille le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial, les modalités de sa mise en œuvre et les sanctions en cas de non-respect, le principe d'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur des locaux loués, ainsi que les conséquences de l'acquisition des lieux loués sur les droits et obligations respectifs du locataire, du bailleur et du nouvel acquéreur.

À qui s'adresse cette formation

Cette formation de 1h36 s'adresse aux négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste souhaitant structurer leur pratique de la transaction, aux personnes en reconversion professionnelle vers le métier de négociateur immobilier, ainsi qu'aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) dans le cadre de leur obligation de formation continue de 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.

Peut-on vendre un bien occupé ?

L’immatriculation du locataire est la première étape de l’existence d’un bail commercial, un locataire non immatriculé rend nul un bail commercial et cela peut engendrer beaucoup de conséquences. Cette formation est donc primordiale pour éviter tout accident.

Formez-vous en ligne à la Vente de locaux loués

Au cous de cette formation en ligne vous maîtriserez les fondamentaux et notions pour permettre l'immatriculation d'un locataire dans le cadre d'un bail. En prenant bien en compte les aspects administratifs et légales.

Connaître les conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des différents parties