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Transaction immobilière

Vente immobilière

Formation sur la vente immobilière : tous les conseils et les astuces pour mieux vendre dans le domaine de l'immobilier et les procédures.

La vente immobilière est le processus de transfert de propriété d'un bien immobilier d'un vendeur à un acheteur. Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire doit mettre en place une série d'étapes pour assurer la vente.

Tout d'abord, le vendeur doit déterminer le prix de vente du bien immobilier.

Le vendeur doit préparer la propriété pour la vente, le vendeur doit ensuite diffuser l'annonce de vente de la propriété.

Une fois qu'un acheteur potentiel s'intéresse à la propriété, le vendeur doit organiser une visite de la propriété et répondre à toutes les questions concernant la propriété et ses caractéristiques.

Si l'acheteur est intéressé par l'achat de la propriété, il doit faire une offre d'achat écrite qui peut inclure des conditions spécifiques telles que le financement, les inspections de la propriété, ou les détails de clôture.

Si le vendeur accepte l'offre, il peut négocier les termes de l'offre avec l'acheteur et ses représentants, tels qu'un agent immobilier ou un avocat.

Enfin, une fois que les termes sont acceptés, le vendeur et l'acheteur peuvent signer un contrat de vente.

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Programme mis à jour le 09/09/2026 – V3

Compétences attestées par niveau

  • Maîtriser le cadre juridique de la vente immobilière et identifier les différentes étapes conduisant à la réalisation définitive de la vente.

  • Identifier et distinguer les différents avant-contrats immobiliers : promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d’achat, promesse synallagmatique et pacte de préférence.

  • Analyser les conditions, clauses et effets juridiques des avant-contrats, notamment les conditions suspensives, indemnités d’immobilisation, levées d’option et modalités de rétractation.

  • Appliquer les règles relatives à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, notamment concernant le délai de rétractation et les versements d'argent.

  • Identifier les vices du consentement susceptibles d'affecter une transaction immobilière : erreur, dol et violence, ainsi que leurs conséquences juridiques.

  • Vérifier la capacité juridique et les pouvoirs des parties à une vente immobilière, notamment en présence de mineurs, majeurs vulnérables ou entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.

  • Analyser les éléments constitutifs de l'accord des parties concernant l'immeuble, le prix, les conditions et les termes de la vente.

  • Maîtriser les formalités préalables et postérieures à la vente, notamment le dossier de diagnostic technique, le carnet d'information du logement et l'acte authentique.

  • Identifier et interpréter les clauses usuelles d'un contrat de vente immobilière.

  • Comprendre le rôle et les obligations du notaire dans la sécurisation juridique de la transaction immobilière.

  • Maîtriser les principales obligations du vendeur : devoir d'information, obligation de délivrance, garantie d'éviction et garantie des vices cachés.

  • Identifier les obligations de l'acquéreur, notamment son obligation de paiement du prix.

  • Comprendre les mécanismes de transfert de propriété, des risques et de la jouissance lors d'une vente immobilière.

  • Identifier les situations pouvant entraîner la résolution d'une vente immobilière et leurs conséquences.

  • Maîtriser le fonctionnement juridique et fiscal de la location-accession à la propriété immobilière.

  • Comprendre le fonctionnement et les conséquences juridiques et fiscales de la vente avec faculté de rachat.

  • Maîtriser les principes juridiques et fiscaux du bail réel solidaire (BRS).

  • Comprendre les règles et formalités relatives à la publicité foncière, ainsi que leurs effets sur l'opposabilité et la sécurité des transactions.

  • Identifier les différentes étapes d'une procédure de saisie immobilière, de l'acte de saisie jusqu'à la vente amiable ou par adjudication et à la distribution du prix.

  • Sécuriser une transaction immobilière en identifiant les principaux risques juridiques susceptibles d'affecter sa validité ou son exécution.

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique de la vente immobilière et identifier les différentes étapes conduisant à la réalisation définitive de la vente.

  • Identifier et distinguer les différents avant-contrats immobiliers : promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d’achat, promesse synallagmatique et pacte de préférence.

  • Analyser les conditions, clauses et effets juridiques des avant-contrats, notamment les conditions suspensives, indemnités d’immobilisation, levées d’option et modalités de rétractation.

  • Appliquer les règles relatives à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, notamment concernant le délai de rétractation et les versements d'argent.

  • Identifier les vices du consentement susceptibles d'affecter une transaction immobilière : erreur, dol et violence, ainsi que leurs conséquences juridiques.

  • Vérifier la capacité juridique et les pouvoirs des parties à une vente immobilière, notamment en présence de mineurs, majeurs vulnérables ou entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.

  • Analyser les éléments constitutifs de l'accord des parties concernant l'immeuble, le prix, les conditions et les termes de la vente.

  • Maîtriser les formalités préalables et postérieures à la vente, notamment le dossier de diagnostic technique, le carnet d'information du logement et l'acte authentique.

  • Identifier et interpréter les clauses usuelles d'un contrat de vente immobilière.

  • Comprendre le rôle et les obligations du notaire dans la sécurisation juridique de la transaction immobilière.

  • Maîtriser les principales obligations du vendeur : devoir d'information, obligation de délivrance, garantie d'éviction et garantie des vices cachés.

  • Identifier les obligations de l'acquéreur, notamment son obligation de paiement du prix.

  • Comprendre les mécanismes de transfert de propriété, des risques et de la jouissance lors d'une vente immobilière.

  • Identifier les situations pouvant entraîner la résolution d'une vente immobilière et leurs conséquences.

  • Maîtriser le fonctionnement juridique et fiscal de la location-accession à la propriété immobilière.

  • Comprendre le fonctionnement et les conséquences juridiques et fiscales de la vente avec faculté de rachat.

  • Maîtriser les principes juridiques et fiscaux du bail réel solidaire (BRS).

  • Comprendre les règles et formalités relatives à la publicité foncière, ainsi que leurs effets sur l'opposabilité et la sécurité des transactions.

  • Identifier les différentes étapes d'une procédure de saisie immobilière, de l'acte de saisie jusqu'à la vente amiable ou par adjudication et à la distribution du prix.

  • Sécuriser une transaction immobilière en identifiant les principaux risques juridiques susceptibles d'affecter sa validité ou son exécution.

Programme détaillé

MODULE 1 — GÉNÉRALITÉS SUR LA VENTE IMMOBILIÈRE

  • Définition de la vente immobilière

  • Les contrats préparatoires

  • Le cadre de l’avant-contrat

  • La stipulation de conditions

  • La protection du bénéficiaire

  • Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier non professionnel

  • La réglementation des versements d’argent

  • Les autres protections du bénéficiaire

  • Avant-contrats et procédures collectives

  • La promesse unilatérale de vente

  • L’option réservée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

  • Les indemnités d’immobilisation

  • L’issue de la promesse de vente n°1 : l’absence de levée d’option

  • L’issue de la promesse de vente n°2 : les modalités de la levée de l’option

  • L’issue de la promesse de vente n°3 : le refus de vendre ou d’acheter après la levée de l’option

  • L’issue de la promesse de vente n°4 : la perte ou la dégradation du bien

  • La transmission de la promesse

  • La promesse unilatérale d’achat

  • La promesse synallagmatique et la vente sous signature privée

  • Cas spécifique de la promesse synallagmatique valant vente

  • Cas spécifique de la promesse ne valant pas vente

  • Autres spécificités concernant la promesse de vente

  • La fiscalité de la promesse synallagmatique

  • Transmission de la promesse

  • Quiz intermédiaires

MODULE 2 — LE PACTE DE PRÉFÉRENCE

  • Nature et contenu du pacte de préférence

  • Les modalités de mise en œuvre du pacte de préférence

  • Les effets juridiques du pacte de préférence

  • Les clauses caractéristiques des avant-contrats

  • Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence

  • La vente amiable d’immeuble

  • Les vices du consentement : l’erreur

  • Les vices du consentement : le dol

  • Les vices du consentement : la violence

  • Les vices du consentement : les sanctions dans le cadre d’un vice du consentement

  • Quiz intermédiaires

MODULE 3 — CAPACITÉ ET POUVOIR DES PARTIES

  • Capacité des parties : cas des mineurs propriétaires

  • Capacité des parties : cas des majeurs vulnérables

  • Les interdictions spéciales d’acquérir

  • L’interdiction pénale d’acheter au titre de l’habitat indigne

  • L’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

  • Les pouvoirs des parties

  • Quiz intermédiaires

MODULE 4 — LE CONTENU DE L’ACCORD DES PARTIES

  • L’immeuble

  • La détermination du prix de vente

  • Le prix lésionnaire

  • Le prix réel et sérieux

  • La vente affectée d’une condition

  • La vente affectée d’un terme

  • Quiz intermédiaires

MODULE 5 — LES FORMALITÉS

  • Les formalités préalables à la vente

  • Le carnet d’information du logement

  • Le dossier de diagnostic technique

  • L’acte authentique

  • Les formalités postérieures à la vente

  • Quiz intermédiaires

MODULE 6 — LES CLAUSES USUELLES

  • Les clauses usuelles

  • Quiz intermédiaires

MODULE 7 — LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE

  • Les obligations du notaire

  • Quiz intermédiaires

MODULE 8 — L’OBLIGATION DU VENDEUR

  • Le devoir d’information

  • L’obligation de délivrance – Partie 1

  • L’obligation de délivrance – Partie 2

  • L’obligation de délivrance – Partie 3

  • La garantie d’éviction – Partie 1

  • La garantie d’éviction – Partie 2

  • La garantie des vices cachés – Partie 1

  • La garantie des vices cachés – Partie 2

  • La garantie des vices cachés – Partie 3

  • Les garanties des vices de pollution

  • Quiz intermédiaires

MODULE 9 — OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

  • La première obligation de l’acheteur, celle de payer le prix de vente

  • Les autres obligations de l’acheteur

  • Quiz intermédiaires

MODULE 10 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DES RISQUES ET DE LA JOUISSANCE

  • Le transfert de propriété, des risques et de la jouissance

  • Quiz intermédiaires

MODULE 11 — LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

  • La résolution de la vente

  • Quiz intermédiaires

MODULE 12 — LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

  • Qu’est-ce que la location-accession ?

  • Conditions de forme de la location-accession

  • Droits et obligations des parties au contrat de location-accession

  • Les garanties des parties au contrat de location-accession

  • Le devoir d’information et de protection de l’accédant par location-accession

  • Le transfert de propriété par location-accession

  • Le cas particulier de la location-accession d’immeubles en construction

  • Le régime fiscal de la location-accession

  • Location-accession : quels sont les régimes de TVA et les droits d’enregistrement qui s’appliquent ?

  • Quiz intermédiaires

MODULE 13 — LA VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

  • Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ?

  • Les aspects juridiques de la vente avec faculté de rachat

  • Les aspects fiscaux de la vente avec faculté de rachat

  • Quiz intermédiaires

MODULE 14 — LE BAIL RÉEL ET SOLIDAIRE

  • Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 1

  • Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 2

  • Le régime fiscal du bail réel solidaire

  • Quiz intermédiaires

MODULE 15 — LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

  • Principes généraux de la publicité foncière

  • L’effet relatif de la publicité foncière

  • Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 1

  • Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 2

  • Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 3

  • Les domaines d’application de la publicité foncière facultative

  • Les conflits entre acquéreurs successifs

  • Le régime de la publicité foncière – Partie 1

  • Le régime de la publicité foncière – Partie 2

  • Le régime de la publicité foncière – Partie 3

  • Quiz intermédiaires

MODULE 16 — LA SAISIE IMMOBILIÈRE

  • La saisie immobilière : ses caractéristiques et ses conditions

  • Principales règles de la procédure – Partie 1

  • Principales règles de la procédure – Partie 2

  • La saisie de l’immeuble et l’établissement de l’acte de saisie

  • La publication de l’acte de saisie de l’immeuble

  • La pluralité de saisies immobilières et d’immeubles

  • Les effets de l’acte de saisie à l’égard du débiteur ou du tiers détenteur

  • La péremption de l’acte de saisie

  • La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 1

  • La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 2

  • L’audience et le jugement d’orientation dans le cas de vente d’immeuble saisi

  • Les cas de vente amiable de l’immeuble saisi sur autorisation judiciaire et de vente de gré à gré au cours de la procédure d’adjudication

  • La vente par adjudication – Partie 1

  • La vente par adjudication – Partie 2

  • La vente par adjudication – Partie 3

  • La distribution du prix – Partie 1

  • La distribution du prix – Partie 2

  • Quiz intermédiaires

Informations complémentaires

PUBLIC VISÉ

Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).

POINTS FORTS DE LA FORMATION

Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d’un ordinateur ou d’un Smartphone.

LIEU DE LA FORMATION

Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA

POUR COMBIEN DE PERSONNES

Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.

Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme

PRÉREQUIS

Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.

FINANCEMENT

La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :

  • OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.

  • OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.

  • AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.

  • FIF-PL, pour les professionnels libéraux.

À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques

  • Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme

MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION

Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des 14 modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation. Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des 18h30 de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.

ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE

L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.

Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription. La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi. Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.

Contacts et référents

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE

Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021

RÉFÉRENT HANDICAP

Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr

COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION

E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr

Le parcours complet d'une vente immobilière, de l'avant-contrat à l'adjudication

Cette formation de 21h30 reprend l'intégralité du cycle de la vente immobilière en seize modules : les avant-contrats et le pacte de préférence, les vices du consentement, la capacité et le pouvoir des parties, le contenu de l'accord (prix lésionnaire, prix réel et sérieux, vente sous condition ou à terme), les formalités (carnet d'information du logement, dossier de diagnostic technique, acte authentique), les clauses usuelles, les obligations du notaire, puis celles du vendeur et de l'acheteur.

Elle va au-delà de la vente classique en couvrant aussi des montages spécifiques — la location-accession, la vente avec faculté de rachat, le bail réel solidaire — ainsi que la publicité foncière et, en fin de parcours, la procédure de saisie immobilière jusqu'à la vente par adjudication et la distribution du prix.

Pourquoi suivre cette formation complète ?

Avec 21h30 de contenu réparties sur seize modules, c'est la formation la plus longue du catalogue consacré à la vente immobilière : elle convient à qui veut acquérir une vision d'ensemble du droit de la vente plutôt que de suivre un module isolé sur un seul avant-contrat ou une seule procédure.

Elle s'adresse aux négociateurs et titulaires de la carte professionnelle qui veulent couvrir en une seule formation une large part de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives), grâce à l'étendue du programme.

Formation vente immo

Location-accession, quelles sont les régimes de TVA et les droits d’enregistrement qui s’appliquent ?

Les effets de l’acte de saisies à l’égard du débiteur ou du tiers détenteur